1. Qui est habilité à délivré un permis de bâtir au Cameroun ?

Au Cameroun, la Loi N° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme, classe le permis de bâtir ou permis de construire parmi les « actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction ». Il s’agit, selon les textes, de celui qui autorise une construction, après vérification de sa conformité avec les règles de l’art. La Loi sur l’Urbanisme dispose que, le permis est délivré par le Maire de la Commune territorialement compétente. Cependant, dans les grandes villes où il existe une Communauté Urbaine, l’acte administratif est délivré uniquement par le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine.

 

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En cas de déguerpissement, seules les victimes ayant ce document peuvent être indemnisées, d’où la nécessité de cette pièce qui garantit vos intérêts.

2. Les categories de permis de bâtir au Cameroun

1) LE PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL 

Un Lot communal appartient soit à la Communauté Urbaine, soit à la Mairie. Par un arrêté, le Maire ou le Délégué du Gouvernement peut céder la parcelle à une personne qui ne devient le propriétaire qu’après y avoir réalisé une construction. Pour permettre cette mise en valeur, le Maire ou le Délégué délivre un permis de bâtir. Plus tard, le propriétaire du terrain pourra y établir un Titre Foncier.

2) LE PERMIS DE CONSTRUIRE LOT MAETUR

La Mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux (Maetur) est une entreprise publique. Elle peut céder une parcelle à toute personne qui doit impérativement la mettre en valeur par une construction, comme dans le cas du lot communal. La personne va donc se faire établir un permis de bâtir puis un titre foncier.

3) LE PERMIS DE BÂTIR LOT Titré

Le lot titré est celui pour lequel, le propriétaire dispose d’un titre foncier, document qui se fait dans les services du Ministère des Domaines et des Affaires foncières (Mindaf). Mais, le titre foncier n’exclut pas d’établir un permis de bâtir avant d’engager toute construction sur la parcelle titrée.

4) LE PERMIS D’IMPLANTER

On parle de permis d’implanter, qui a valeur de permis de bâtir, lorsqu’il s’agit d’une terre pour laquelle le propriétaire ne dispose pas encore d’un titre foncier mais, d’un Certificat de vente. Ce qui est important, est qu’il faut dans toute transaction, suivre votre dossier vous –même pour éviter de vous faire escroquer.